AGB - FR

Conditions générales pour les livraisons et prestations de service de la société Durovis AG, 6035 Perlen (CGV)

1. Définition

Les CGV s’appliquent aux livraisons et prestations de service contractuelles de la société Durovis AG, sauf accord écrit contraire. À chaque confirmation de commande du client, elles deviennent une part intégrale du contrat. Les notifications par courrier / e-mail suffisent à satisfaire à l’exigence de la forme écrite au sens des présentes CGV. La preuve de l’envoi de la notification appartient au client.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les commandes et déclarations d’acceptation du client sont considérés comme une offre de conclusion.

2.2 Les contrats selon les présentes CGV sont conclus par la confirmation de commande écrite de la société Durovis AG. Les modifications doivent être signalées dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception. Les caractéristiques techniques, figures, dessins, spécifications de poids et de dimensions sont sans engagement, sauf confirmation écrite de la part de la société Durovis AG. Sous réserve de modifications de concept.

2.3 La prestation de service repose sur les documents mis à disposition par le client ou un tiers. Le client est responsable de l’intégralité.

3. Prix et règlements

3.1 Tous les prix de la société Durovis AG s’entendent EXW INCOTERMS® 2020 hors taxes applicables au taux en vigueur à la date de la facturation. L’ensemble des coûts annexes tels que les frais de transport, d’assurance, d’exportation, de transit, d’importation et d’autorisations et de certification sont à la charge du client. De même, le client règle tous les types d’impôts, de taxes, de redevances et de frais de douane.

3.2 Des augmentations de prix raisonnables peuvent être appliquées si les coûts de matière et de main d'œuvre sur lesquels repose le devis ont considérablement évolué depuis la confirmation de commande écrite de la société Durovis AG.

3.3 La société Durovis AG est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

3.4 Sauf accord contraire, les factures de la société Durovis AG sont à régler sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

3.5 Les réclamations doivent être présentées dans un délai de 5 jours ouvrés. Dans le cas contraire, la livraison ou prestation est considérée comme validée.

3.6 La compensation avec des contreprétensions échues n’est pas admissible.

3.7 La date d’échéance est une date de péremption, si les factures ne sont pas réglées en temps voulu. À partir de la date d’échéance, des intérêts de retard de 5 % par an sont dûs, y compris les frais de rappel, les frais d’encaissement, etc.

3.8 La société Durovis AG est autorisée à résilier le contrat et à exiger la restitution de la livraison Si la société Durovis AG a livré manifestement des produits partiellement défectueux, le client est néanmoins tenu de régler le montant correspondant à la partie conforme de la livraison, sauf si la livraison partielle ne lui est d’aucune utilité.

4. Réserve de propriété

Jusqu’au règlement intégral du prix et de tous les frais liés à la livraison, celle-ci reste la propriété de la société Durovis AG. La société Durovis AG est en droit de faire enregistrer à tout moment la réserve de propriété avec l’assistance du client au lieu et auprès des administrations compétentes. Le client est tenu d’assurer les marchandises livrées à leur juste valeur.

5. Livraison, expédition et transfert du risque

5.1 Le délai de livraison convenu débute au plus tôt à la date de la confirmation écrite établie par la société Durovis AG. Le transfert de l’utilité et du risque au client prend effet avec la remise des marchandises à la première entreprise de transport.

5.2 Sauf accord contraire, la livraison s’entend « départ usine » (EXW INCOTERMS® 2020).

5.3 Au sein d’une tolérance de 10 pour-cent de la quantité de commande totale, des quantités supérieures ou inférieures liées aux contraintes de production sont admissibles. Le prix total convenu est adapté en fonction de ces quantités.

6. Outillages, moyens d’exploitation

6.1 Les coûts de fabrication pour les outillages et autres moyens d’exploitation (moules, gabarits, etc.) sont facturés indépendamment du produit à livrer. Sauf accord contraire, ils échoient au plus tard à la livraison du premier modèle, ou, en absence de la réalisation d’un tel modèle, à la première livraison de produits.

6.2 Les remplacements et modifications des outillages sont à la charge du client.

6.3 Si le client suspend ou cesse la collaboration pendant la phase de fabrication des outillages ou moyens d’exploitation, tous les frais de fabrication encourus sont à la charge du client.

6.4 Les outillages ou moyens d’exploitation fabriqués ou approvisionnés par la société Durovis AG restent la propriété de la société Durovis AG.

6.5 La société Durovis AG s’engage de conserver les outillages ou moyens d’exploitation pendant une durée de 3 ans après la dernière livraison expédiée au client. Si le client notifie la société Durovis AG avant écoulement du délai que des commandes lui parviendront dans un délai de jusqu’à une année supplémentaire, la société Durvosi AG est tenu de conserver les outillages et moyens d’exploitation pendant ce délai. Dans le cas contraire, la société Durovis AG peut disposer librement des outils et moyens d’exploitation.

7. Garantie de livraison

7.1 La société Durovis AG garantit au client que la livraison ne présente pas de vices matériels ou juridiques à la date de son expédition. Le délai est de 24 mois. Toute garantie supplémentaire est exclue. Après sa réception sur le lieu de destination convenu, le client doit contrôler immédiatement la livraison et signaler les éventuelles demandes de garantie par écrit dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Si les livraisons sont transformées sans contrôle, elles sont considérées comme validées.